Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000333854
Date de publication27 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 27 janvier 1989
Enactment Date24 janvier 1989
Entrée en vigueur : 01-11-1988. La Convention susvisée a été publiée en annexe du décret n° 74-360 du 3 mai 1974. Ce protocole a été ratifié par la loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985.

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