Décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°60 du 11 mars 1990 |
| Enactment Date | 09 mars 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000707281 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Date de publication | 11 mars 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 14, 17, 22, 34 à 36, 39 et 67;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel; Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
ainsi que les modalités de recours contre les élections;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un institut national des sciences appliquées;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Application des articles 14, 17, 22, 34 à 36, 39 et 67 de la loi 84-52 Abrogation du décret 73-271 et des articles 2 à 7 et 9 du décret 85-719 Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Décrète:
Art. 1er. - Les instituts nationaux des sciences appliquées ci-dessous dénommés I.N.S.A. sont des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Art. 2. - Les I.N.S.A. ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle qu'ils sont...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 14, 17, 22, 34 à 36, 39 et 67;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel; Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
ainsi que les modalités de recours contre les élections;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un institut national des sciences appliquées;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Application des articles 14, 17, 22, 34 à 36, 39 et 67 de la loi 84-52 Abrogation du décret 73-271 et des articles 2 à 7 et 9 du décret 85-719 Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Décrète:
Art. 1er. - Les instituts nationaux des sciences appliquées ci-dessous dénommés I.N.S.A. sont des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Art. 2. - Les I.N.S.A. ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle qu'ils sont...
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