Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

JurisdictionFrance
Date de publication20 janvier 1985
Record NumberJORFTEXT000000333593
Publication au Gazette officielJORF du 20 janvier 1985
Enactment Date18 janvier 1985
Texte partiellement abrogé : art. 6Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin Titre IV (articles 22 à 36) : déroulement et régularité des scrutins Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections Titre VI (articles 40...

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