Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684454
Date de publication14 mars 1989
Publication au Gazette officielJORF du 14 mars 1989
Enactment Date13 mars 1989
Texte partiellement abrogé: art. 9Autorisation de la transformation du comité national routier, institué par l'article 40 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, en comité professionnel de développement économique, tout en conservant la dénomination de comité national routier Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit comité Il est soumis au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 Ressources du comité...

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