Décret n° 88-1147 du 21 décembre 1988 modifiant le titre II du livre III du code forestier (partie Réglementaire) relatif à la défense et à la lutte contre les incendies

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313373
Date de publication27 décembre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 27 décembre 1988
Enactment Date21 décembre 1988
Application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; des articles 29, 56, 58 et 65 de la loi n° n° 85-1273 du 4 décembre 1985 modifie par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 Modification du code forestier conformément aux...

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