Décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C

JurisdictionFrance
Date de publication16 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000502221
Titularisation sur la demande des agents occupant un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Possibilité d’accès aux corps des adjoints administratifs, des commis des services extérieurs, des sténodactylographes des services extérieurs et de l'administration centrale régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 ; au corps des agents...

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