Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d'enseignement

JurisdictionFrance
Enactment Date04 septembre 1985
Date de publication05 septembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 5 septembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000689040
Application de l'article 13 de la loi 83-663 complétant la loi 83-8 complétée par la loi 85-97 Abrogation des articles 7 et 8 du décret du 30 septembre 1940 (fonds commun des internats) ; du décret du 20 juillet 1941 (organisant la gestion desdits fonds) ; des décrets 59-656, 63-236...

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