Décret n° 85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaire du ministère de l’Éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports, dans des corps de fonctionnaires de catégorie D

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517157
Enactment Date31 mai 1985
Publication au Gazette officielJORF du 13 juin 1985
Date de publication13 juin 1985
Titularisation sur la demande des agents occupant un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Titularisation dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application de l'article 80 de la loi n° 84-16 susvisée Les intéressés pourront accéder aux corps de catégorie D désignés ci-après : corps des agents de service des établissements d'enseignement régi par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié ; corps des agents de service des services extérieurs régi par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié ; corps des agents de service...

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