Décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000853127
Enactment Date28 juillet 1965
Publication au Gazette officielJORF du 31 juillet 1965
Date de publication31 juillet 1965
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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