Décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000853127 |
| Enactment Date | 28 juillet 1965 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 31 juillet 1965 |
| Date de publication | 31 juillet 1965 |
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