Décret n° 72-908 du 5 octobre 1972 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État aux 1er septembre et 1er octobre 1972 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pension

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000303844
Date de publication08 octobre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1972
Enactment Date05 octobre 1972
Modification des articles 2 et 4 du décret n° 70-393 du 12 mai 1970, modifie par le décret n° 71-786 du 14 septembre 1971. Modification du barème B annexé au décret n° 72-404 du 16 mai 1972. Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier celles du décret n° 70-393 susvisé à compter du 1er septembre 1970.

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