Décret n° 70-393 du 12 mai 1970 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État aux 1er avril et 1er octobre 1970 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pension

JurisdictionFrance
Date de publication13 mai 1970
Record NumberJORFTEXT000000304046
Publication au Gazette officielJORF du 13 mai 1970
Enactment Date12 mai 1970

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