Décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pension

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000869089
Enactment Date21 juin 1968
Publication au Gazette officielJORF du 22 juin 1968
Date de publication22 juin 1968
Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, et notamment le décret no 62-1382 du 24 novembre 1962. à compter du 1er juin 1968 en ce qui concerne les dispositions du présent décret prenant effet à...

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