Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 portant publication de la convention entre la France et le ‎Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à ‎prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968‎

JurisdictionFrance
Date de publication25 novembre 1969
Record NumberJORFTEXT000000520743
Publication au Gazette officielJORF du 25 novembre 1969
Enactment Date21 novembre 1969
Abrogation de la convention signée ‎entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950 (publiée ‎par décret n° 51-1029 du 18 août 1951) dans les conditions définies à l’article 30 de la présente ‎convention.‎ La présente convention modifiée par les quatre avenants signés à Londres respectivement le 10 février ‎‎1971, le 14 mai 1973, le 12 juin 1986 et le 15 octobre 1987 a été abrogée et a cessé d'avoir effet à ‎compter de la date à laquelle la convention publiée par décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 a...

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