Décret n° 51-1029 du 18 août 1951 portant publication de la convention entre la France et la Grande-‎Bretagne tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu‎, ‎du 14 décembre 1950‎

JurisdictionFrance
Date de publication21 août 1951
Enactment Date18 août 1951
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 21 août 1951,JORF du 21 août 1951
Record NumberJORFTEXT000000675275
Application de l’article 31 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la loi n° 51-474 du 26 avril 1951.‎ La présente convention remplace les accords suivants :‎ ‎1° L'accord constitué par échange de notes en date du 1er octobre 1932 pour l'exonération de l'impôt ‎sur les bénéfices tirés de l'exploitation d'entreprises de navigation maritime ;‎ ‎2° L'accord en date du 9 avril 1935 pour l'exonération réciproque des impôts sur le revenu frappant les ‎bénéfices tirés de l'exploitation d'une...

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