Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000851347
Date de publication29 décembre 1959
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1959
Enactment Date22 décembre 1959
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART 8,ALINEA 2)Rapporte l'arrêté du 22-12-1954. Abroge le décret n° 53-1297 du 30 décembre 1953. Texte partiellement abrogé : articles 15, 17, 18.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT