Décret n° 53-1297 du 30 décembre 1953 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000302904
Date de publication03 janvier 1954
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1954
Enactment Date30 décembre 1953
Abroge les décrets des 21 juin 1907, 17 aout 1907, 7 avril 1909 et 24 juillet 1933.

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