LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046771781 |
| Date de publication | 22 décembre 2022 |
| Enactment Date | 21 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 22 décembre 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/21/MTRX2222982L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/21/2022-1598/jo/texte |
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