Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045063068 |
| Date de publication | 23 janvier 2022 |
| Enactment Date | 22 janvier 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 23 janvier 2022 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/22/SSAZ2202004D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/22/2022-51/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 21 janvier 2022,
Décrète :
Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 2° de l'article 2-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'article 47-1 », sont insérés les mots : «et, à compter du 30 janvier 2022, de l'article 49-1 » ;
b) Au même alinéa, les mots : « à partir du 15 décembre 2021 » et la dernière phrase sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'article 47-1 », sont insérés les mots : « et, à compter du 30 janvier 2022, de l'article 49-1 » ;
2° Aux articles 8,11,15 et 40, la date : « 23 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 » ;
3° L'article 42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 23 janvier 2022 inclus, » sont supprimés ;
b) Les 2° à 4° sont remplacés par des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Jusqu'au 1er février 2022 inclus, le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 2 000 dans les établissements sportifs couverts et 5 000 dans les établissements de plein air ;
« 3° Jusqu'au 15 février 2022 inclus :
« a) Les spectateurs accueillis ont une place assise ;
« b) La vente et la consommation d'aliments et de boissons sont interdites sauf dans les espaces où le public est accueilli pour les activités mentionnées au I de l'article 40 et dans les conditions prévues par le présent décret pour celles-ci. » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « les 2°, 3° et 4° » est remplacée par la référence : « les 2° et 3° » ;
4° L'article 45 est ainsi modifié :
a) Au I, la date : « 23 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 23 janvier 2022 inclus » sont supprimés ;
-les 2° à 4° sont remplacés par des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Jusqu'au 1er...
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