Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045522798 |
| Date de publication | 07 avril 2022 |
| Enactment Date | 06 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 7 avril 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/2022-491/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/INTA2138693D/jo/texte |
Publics concernés : agents publics aspirant à occuper des emplois de préfet ou de sous-préfet.
Objet : création du statut d'emploi de préfet et sous-préfet.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 .
Notice : le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction des corps des préfets et des sous-préfets. Il fixe le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination, de classement des emplois et de modalité de gestion sur ces emplois. Le décret prévoit dans le même temps des dispositions et sujétions spécifiques liées à l'exercice des fonctions de préfet et de sous-préfet.
Le chapitre Ier prévoit les dispositions relatives aux emplois de préfet, le chapitre II prévoit les dispositions relatives aux emplois de sous-préfet et le chapitre III les dispositions communes en matière de détachement, d'emploi des contractuels, de reclassement et d'évaluation par le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Il prévoit également des dispositions spécifiques en matière notamment de temps partiel, ainsi que des incompatibilités pour certains emplois. Le chapitre V prévoit les dispositions transitoires et finales.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72 et 74 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 322-4 et L. 414-3 ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004...
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