Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

JurisdictionFrance
Enactment Date31 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045457824
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/2022-462/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/JUSB2200915D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 1 avril 2022
CourtMinistère de la justice
Date de publication01 avril 2022


Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers en chef des juridictions administratives, greffiers, magistrats, médias.
Objet : application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui crée un nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences fixée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 38 quater ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires, en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil...

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