Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046806789 |
| Date de publication | 27 décembre 2022 |
| Enactment Date | 23 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 27 décembre 2022 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ARMH2230012D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1649/jo/texte |
Publics concernés : pensionnés et titulaires de la retraite du combattant en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste, administrations.
Objet : le décret modifie les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier pour les années 2023 et 2024. La valeur du point est ainsi fixée, au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022, et au 1er janvier 2024 en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2023.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1 ;
Vu le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le I de l'article 2 du décret du 4 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La valeur du point de pension est fixée :
«-au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée...
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