December 27, 2022

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• Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
• Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de fournisseurs de secours en gaz naturel
• Arrêté du 28 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée
• Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
• Décision n° 2022-793 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
• Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
• Arrêté du 26 décembre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
• Décision n° 2022-796 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
• Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité