Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045124043 |
| Date de publication | 06 février 2022 |
| Enactment Date | 04 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2022 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/2022-128/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/ARMH2134199D/jo/texte |
Publics concernés : pensionnés et titulaires de la retraite du combattant en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste, administrations.
Objet : le décret modifie l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créée un article D. 125-5 au sein du même code et détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter du 1er janvier 2024, par arrêté interministériel. Elle est indexée sur l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce décret prévoit également les modalités de fixation de la valeur du point au 1er janvier 2023 et les modalités de suivi des effets du mécanisme d'indexation dans la durée. Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au suivi régulier des effets de l'application des modalités de revalorisation du point de pension, en engageant le cas échéant des consultations préalables. Avec le ministre chargé du budget, ils établissent tous les deux ans un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et l'inflation, qui est adressé au Parlement.
Références : le décret et le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version modifiée par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 125-2 dans sa rédaction issue de l'article 174 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° L'article R. 125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 125-1.-En cas d'évolution de l'indice...
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