Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046556512 |
| Date de publication | 15 novembre 2022 |
| Enactment Date | 14 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 15 novembre 2022 |
| Court | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/TFPF2225588D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1433/jo/texte |
Publics concernés : administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
Objet : mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du b du 1°, du 2° et du 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil économique, social et environnemental en date du 13 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er :
a) Les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ;
2° Le chapitre II est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4° L'article 5 est abrogé ;
5° Au I de l'article 6, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa du II de l'article 8-2, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire, »...
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