Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044394397 |
| Date de publication | 02 décembre 2021 |
| Enactment Date | 01 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 2 décembre 2021 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/PRMG2131583D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1550/jo/texte |
Publics concernés : corps de l'encadrement supérieur de l'Etat ayant vocation à intégrer le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2022.
Objet : création du corps des administrateurs de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'Etat et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier ministre, il devient le corps socle de l'encadrement supérieur de l'Etat, dont les membres sont formés par l'Institut national du service public, en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur. Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs de l'Etat exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle.
Le décret organise l'intégration des corps des administrateurs civils et des conseillers économiques dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2022. Il place en extinction, à compter du 1er janvier 2023, les corps des sous-préfets, des préfets, des conseillers des affaires étrangères, des ministres plénipotentiaires, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'inspection générale de l'agriculture, de l'inspection générale des affaires culturelles, des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, du contrôle général économique et financier, des administrateurs des finances publiques, des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Pour les membres de ces corps mis en extinction à compter du 1er janvier 2023, il prévoit notamment l'exercice d'un droit d'option pour intégrer le nouveau corps des administrateurs de l'Etat ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°...
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