Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044271605 |
| Date de publication | 30 octobre 2021 |
| Enactment Date | 29 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 30 octobre 2021 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1403/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/INTA2123130D/jo/texte |
Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes, les tireurs sportifs, les armuriers, les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives, les services centraux et déconcentrés de l'Etat, les forces de sécurité intérieure et le banc national d'épreuve de Saint-Étienne.
Objet : le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin de renforcer l'interdiction d'acquisition et de détention de certaines armes à feu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Notice : le décret interdit, d'une part, la détention des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique et, d'autre part, l'acquisition des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup. En outre, le décret précise que les détenteurs et les professionnels concernés par ce changement de réglementation disposent d'un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le II de son article 33 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. − Le II de l'article 33 du décret du 29 juin 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 11° ou » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° La première phrase du 2e alinéa est supprimée.
II. − Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, étaient autorisées à détenir, en application du II de l'article 33 du décret du 29 juin susvisé, des armes à feu classées au 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, doivent s'en dessaisir ou les faire neutraliser dans un délai d'un an à compter du...
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