Décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046220839 |
| Date de publication | 27 août 2022 |
| Enactment Date | 25 août 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 27 août 2022 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/ESRD2221802D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1185/jo/texte |
Publics concernés : personnels mis à disposition sur des fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie.
Objet : revalorisation de l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional académique à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie et création d'une part modulable.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2022 à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023 .
Notice : le décret crée une part modulable de l'indemnité allouée aux personnels exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie, en complément de la part fixe existante qui bénéficie également d'une revalorisation. La part modulable tient compte de la manière de servir des agents exerçant ces fonctions. Enfin, le décret abroge le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint à la recherche, à la technologie ou à l'innovation.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à...
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