Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046113741 |
| Date de publication | 30 juillet 2022 |
| Enactment Date | 29 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 30 juillet 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/TREB2216824D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1084/jo/texte |
Publics concernés : communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Objet : ce décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnant notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d'élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique et à prévoir les mesures nécessaires pour les atteindre. Ils doivent, pour ce faire, élaborer un programme de travail préalable à l'élaboration de la stratégie au plus tard le 1er janvier 2023. La stratégie numérique responsable devra faire l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du rapport, présenté préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière de développement durable prévu à l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le présent décret vise à préciser le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1-1 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,
Décrète :
Après l'article D. 2311-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2311-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2311-15-1. - Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 2311-1-1, les...
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