Décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046113717 |
| Date de publication | 30 juillet 2022 |
| Enactment Date | 29 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 30 juillet 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/TREX2219838D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1080/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
M. Clément BEAUNE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l'aviation civile. A ce titre :
1° Il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie, aux mobilités routières, à la gestion du réseau routier national, aux mobilités actives et à l'organisation des transports pour la défense. S'agissant des transports publics particuliers de personnes, il suit notamment, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité, en veillant en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales, ainsi que la politique d'équipement routier et autoroutier. Il veille au développement de l'offre de mobilité pour tous ;
2° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la Première ministre, en matière de ports et de transports maritimes, de la marine marchande et de réglementation sociale dans le domaine maritime. Dans le même cadre, il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes ;
3° Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge ;
4° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;
5° Il suit, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la...
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