Décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045848058 |
| Date de publication | 02 juin 2022 |
| Enactment Date | 01 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 2 juin 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/TREX2215193D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-832/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux, de l'environnement, notamment de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et du logement, de l'urbanisme, de la ville, de l'aménagement et de la lutte contre l'étalement urbain.
Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l'environnement et l'économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et veille à l'application des accords conclus.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
I. - Au titre du développement durable :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, à l'amélioration de la qualité de la vie et au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité, sous réserve du 3° ;
3° Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en matière de :
a) Gestion durable des ressources maritimes ;
b) Protection de l'environnement et des milieux marins ;
c) Gestion intégrée des zones côtières ;
d) Domaine public maritime ;
e) Développement de sports maritimes respectueux de l'environnement, en lien avec le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;
Il est associé, dans le même cadre, aux projets d'actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime ;
4° Peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
II. - Au titre de la cohésion des territoires :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1° Coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique et commercial. Il concourt aux politiques d'innovation ainsi que de soutien à l'investissement et participe à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires ;
2° Veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires ;
3° Prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, en vue de renforcer la cohésion entre les territoires.
III. - Au titre de l'environnement :
1° Il est chargé de :
a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne et du littoral ;
b) La qualité de l'air ; à ce titre, il assure, notamment, la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l'air ;
c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
d) En lien avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières ;
e) La politique de réduction et de...
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