Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 février 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/2022-103/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/TRAT2134735D/jo/texte |
| Enactment Date | 01 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0027 du 2 février 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique Transports |
| Record Number | JORFTEXT000045100385 |
Publics concernés : entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure et toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire.
Objet : modification des dispositions applicables en matière de licences de conducteurs de train.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-296 L du 18 novembre 2021, qui a reconnu le caractère réglementaire des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports, le présent décret supprime cet alinéa et modifie le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains afin d'insérer une disposition prévoyant un principe de validité sur le territoire national les licences de conducteurs délivrées dans un Etat tiers appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec la France.
Références : l'article L. 2221-8 du code des transports ainsi que le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-8 ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu la décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I.-Le quatrième alinéa de...
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