Décision 2021-296 L - Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports, 18-11-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.296.L |
| Case Outcome | Réglementaire |
| Record Number | CONSTEXT000044367757 |
| Date | 18 novembre 2021 |
| Appeal Number | 2021-296 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX2133651S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 23 novembre 2021, texte n° 54 |
| Procedure Type | L |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 octobre 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-296 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code des transports ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports exige que toute personne assurant la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire national soit titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à certaines conditions.
2. Les dispositions du quatrième alinéa de cet article, dont le déclassement est demandé, se bornent à prévoir que les licences de conducteurs de trains délivrées par les autres États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États appliquant des règles équivalentes à...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code des transports ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports exige que toute personne assurant la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire national soit titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à certaines conditions.
2. Les dispositions du quatrième alinéa de cet article, dont le déclassement est demandé, se bornent à prévoir que les licences de conducteurs de trains délivrées par les autres États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États appliquant des règles équivalentes à...
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Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
...: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-296 L du 18 novembre 2021, qui a reconnu le caractère réglementaire des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports, le présen......
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