Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043677608 |
| Date de publication | 19 juin 2021 |
| Enactment Date | 17 juin 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 19 juin 2021 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/2021-777/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/INTC2036032D/jo/texte |
Publics concernés : personnels relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale détenteurs de la qualification d'officier de police judiciaire, habilités, exerçant ou ayant exercé les fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ).
Objet : modification des conditions d'attribution de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : ce texte conditionne le bénéfice de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à la détention d'une habilitation d'officier de police judiciaire et à une affectation sur un poste identifié par une cartographie ou à une affectation sur un poste de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. En conséquence, il prévoit la suppression de la prime allouée aux agents ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire mais n'étant pas affectés sur un poste identifié par la liste précitée à compter du 1er janvier 2023, au terme d'une période de deux ans au cours de laquelle ils pourront se positionner sur un poste ouvrant droit à la prime.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Décrète :
L'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
« 1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans...
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