Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044591496 |
| Date de publication | 29 décembre 2021 |
| Enactment Date | 27 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2021 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2135856D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1846/jo/texte |
Publics concernés : volontaires pour l'insertion, établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Objet : modification du montant de la rémunération perçue par les volontaires pour l'insertion.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations et des primes dues au titre du mois de janvier 2022.
Notice : le texte procède à la revalorisation du montant maximum cumulé de l'allocation et de la fraction mensuelle de la prime perçues par les volontaires pour l'insertion de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du service national et notamment son article L. 130-3 ;
Vu le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 modifié relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,
Décrète :
A la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 500 euros ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des allocations et des primes dues au titre du mois de janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de...
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