December 29, 2021
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- Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
- Décision n° 2021-1489 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Limoges étendu
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant reconnaissance de l'association des producteurs de lait de brebis biologique bergerie de Lozère en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis issu de l'agriculture biologique
- Décret du 27 décembre 2021 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021
- Décision du 25 novembre 2021 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
- Avis n° 2021-17 du 15 décembre 2021
- Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense