Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044352435 |
| Date de publication | 23 novembre 2021 |
| Enactment Date | 22 novembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 23 novembre 2021 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/TERB2131534D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/2021-1514/jo/texte |
Publics concernés : les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit le dispositif de garantie de recettes institué en 2020 par l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Il garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 21 modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 octobre 2021,
Décrète :
L'article 1er du décret du 25 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et en 2021 » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2021, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2021. »
L'article 2 du même décret est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'année 2021, les groupements peuvent solliciter dans les mêmes conditions le versement de l'acompte avant le 30 novembre 2021. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2021. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le montant de l'acompte » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2020, le montant de l'acompte » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2021, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 30 % de la dotation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI