Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Enactment Date27 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044264981
Official Gazette PublicationJORF n°0253 du 29 octobre 2021
Published date29 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1396/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/ECOA2127787D/jo/texte


Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, dont l'adoption d'une raison d'être, décidées par son assemblée générale extraordinaire le 30 juin 2021.
Références : les statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en date du 30 juin 2021,
Décrète :


Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2021, sont approuvées. Les statuts modifiés de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont annexés au présent décret.


Le décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE


Société nationale de programme de service public,
France Médias Monde existe
Pour que les auditrices et auditeurs de RFI et MCD, les téléspectatrices et téléspectateurs de France 24, et celles et ceux qui suivent nos offres numériques, quels que soient leur âge, leur parcours ou leurs origines, aient accès en français, dans leur langue maternelle ou dans une des autres langues du groupe, à une information libre, indépendante, vérifiée, honnête, équilibrée et experte, produite par des équipes professionnelles. Contre toute forme de manipulation. Partout dans le monde.
Pour que la pratique du dialogue et du débat d'idées, de même que les valeurs et principes démocratiques et humanistes portés par la France - la liberté d'expression, l'égalité des femmes et des hommes et de tous les citoyens, le refus de toutes les discriminations et la laïcité - puissent être partagés, familiers et nous rassembler.
France Médias Monde, microcosme humain issu des cinq continents, est une entreprise construite sur toutes les diversités et la parité pour que tous les talents s'expriment. Une entreprise responsable, au dialogue social nourri, où chacun œuvre pour qu'il y fasse bon vivre, en se mobilisant toujours plus pour préserver la planète. Une entreprise qui fait de la sécurité de ses équipes la condition impérative à l'exercice de leurs missions.


1. Dénomination


Les présents statuts régissent la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, créée en application du IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la dénomination sociale est : « France Médias Monde ».


2. Forme


La société France Médias Monde (la « société ») est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois et dispositions spécifiques la régissant, notamment :


- la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
- l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, étant rappelé que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitées sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 ;
- les chapitres 2 et 3 du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
- les présents statuts qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.


3. Objet


Conformément à l'article 44-IV de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société a pour objet, en France et à l'étranger :
a) De contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement et à la présence de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale ;
A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services ;
b) D'accomplir pour l'exercice de l'objet mentionné au (a) tout acte d'achat, de vente, d'édition, de conception, de production, de coproduction, de commercialisation, de promotion, de programmation, de diffusion, de distribution et de mise à disposition de tous contenus ;
c) D'assurer l'ensemble des opérations de régisseur de publicité, de promouvoir et d'assurer toutes les formes d'opérations publicitaires, existantes ou à créer, sur tout réseau de diffusion (télévision, radio, internet, etc.) dans lesquelles la société a, directement ou indirectement, des intérêts ;
d) De prendre, d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l'un des objets précités ;
e) De participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations se rattachant à l'un des objets précités, par voie de prise de participations, de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'association ou de toute autre manière ;
f) Généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, à l'un quelconque des objets précités.
Son action s'exerce dans le respect de son cahier des charges, tel que mentionné à l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 précité.


4. Siège social


Le siège social est fixé au 80, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux. Le conseil d'administration est habilité à transférer le siège social de la société en France, dans les conditions fixées par la loi et lorsqu'il s'agit du transfert du siège social dans le même département, les...

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