Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la culture et de la communication
Record NumberJORFTEXT000022145322
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/27/2010-417/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/27/MCCT1002999D/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2010
Enactment Date27 avril 2010
Published date29 avril 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 86 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en date du 23 novembre 2009,
Décrète :

Application de l'article 47 de la loi 86-1067 Abrogation du décret 82-1240


Les statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexés au présent décret sont approuvés.


Le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 portant approbation des statuts de la société Radio France internationale est abrogé.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME
EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
Article 1er
Forme


Les présents statuts régissent la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme conformément au IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est une société anonyme soumise aux dispositions applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi qu'aux présents statuts, qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.


Article 2
Objet


La société a pour objet, en France et à l'étranger :
a) De contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement et à la présence de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.
A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services ;
b) D'accomplir pour l'exercice de l'objet mentionné au a tout acte d'achat, de vente, d'édition, de conception, de production, de coproduction, de commercialisation, de promotion, de programmation, de diffusion, de distribution et de mise à disposition de tous contenus ;
c) D'assurer l'ensemble des opérations de régisseur de publicité, de promouvoir et d'assurer toutes les formes d'opérations publicitaires, existantes ou à créer, sur tout réseau de diffusion (télévision, radio, internet, etc.) dans lequel la société a, directement ou indirectement, des intérêts ;
d) De prendre, d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l'un des objets précités ;
e) De participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations se rattachant à l'un des objets précités, par voie de prise de participations, de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'association ou de toute autre manière ;
f) Généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un quelconque des objets précités.


Article 3
Dénomination


La dénomination sociale est : « Audiovisuel extérieur de la France ».


Article 4
Siège social


Le siège social est fixé au 21, rue Camille-Desmoulins, 92441 Issy-les-Moulineaux. Le conseil d'administration est habilité à transférer le siège social de la société en France, dans les conditions fixées par la loi.


Article 5
Durée


La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.


Article 6
Capital social


Le capital social est fixé à la somme de 4 545 660 euros, divisé en 454 566 actions de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire unique dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les actions ne peuvent appartenir qu'à l'Etat.


Article 7
Conseil d'administration


7.1. Composition du conseil d'administration.
Conformément à l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le conseil d'administration de la société comprend, outre le président, quatorze (14) membres :
1° Deux (2) parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;
2° Cinq (5) représentants de l'Etat ;
3° Cinq (5)...

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