Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041825050 |
| Date de publication | 28 avril 2020 |
| Enactment Date | 27 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0103 du 28 avril 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/TRET2009124D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-480/jo/texte |
Publics concernés : armateurs, gens de mer et organismes de formation professionnelle maritime.
Objet : le décret proroge la validité des divers actes portant encadrement des activités et professions maritimes du fait de la situation liée à l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret proroge de six mois après la fin d'état d'urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.
Références : le décret est pris en cohérence avec les dispositions internationales décidées par l'Organisation maritime internationale, l'Organisation internationale du travail et la Commission européenne en la matière. Il peut être consulté sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4, L. 5251-2, L. 5514-1, L. 5514-3, L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5547-3 et L. 5549-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er, 3 et 13 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les décisions administratives individuelles portant autorisation, permis ou agrément, prises en application des dispositions des articles L. 5241-4, L. 5251-2, L. 5514-1, L. 5514-3, L. 5521-1, L...
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