Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041691017 |
| Date de publication | 06 mars 2020 |
| Enactment Date | 04 mars 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 6 mars 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/2020-199/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/CPAB1928897D/jo/texte |
Publics concernés : l'Autorité nationale des jeux.
Objet : modalités d'organisation, de fonctionnement et compétences de l'Autorité nationale des jeux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
Notice : l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour réformer la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. L'habilitation prévoit également la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante en charge de la régulation des jeux sous droits exclusifs et des jeux en ligne : l'Autorité nationale des jeux. Le présent décret précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de cette autorité ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 84 B et L. 135 U ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de...
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