Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042839784 |
| Date de publication | 31 décembre 2020 |
| Enactment Date | 30 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0316 du 31 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2032578D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1779/jo/texte |
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire.
Objet : création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique et modification de dispositions réglementaires pour la prendre en compte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le service national de police scientifique créé auprès du directeur général de la police nationale reprend les missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et par l'Institut national de police scientifique.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 et R. 15-21 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 18, 18-1 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020,
Décrète :
Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Il a pour missions de :
1° Définir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national ;
2° Réaliser tous les examens, constatations, expertises, recherches et analyses d'ordre scientifique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services chargés de missions de police judiciaire ;
A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et...
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