Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042839727 |
| Date de publication | 31 décembre 2020 |
| Enactment Date | 30 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0316 du 31 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2031952D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1777/jo/texte |
Publics concernés : services de la police nationale, Institut national de police scientifique, autorité judiciaire.
Objet : adaptation de plusieurs dispositions réglementaires pour la mise en œuvre de la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le texte prend en compte la création, auprès du directeur général de la police nationale, du service national de police scientifique, qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et de l'Institut national de la police scientifique.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard des personnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique du service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article R. 15-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le service national de police scientifique » ;
2° Aux articles R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-18, les mots...
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