Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ‎ministère de l'intérieur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517568
Date de publication09 avril 1987
Publication au Gazette officielJORF du 9 avril 1987
Enactment Date08 avril 1987
Autorisation. Mise en œuvre du traitement par la direction centrale de la police judiciaire au ministère ‎de l'intérieur. Droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...

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