Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028312636 |
| Date de publication | 11 décembre 2013 |
| Enactment Date | 09 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 11 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/2013-1135/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/INTC1317302D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de niveau A ou de niveau équivalent et personnels militaires relevant de l'encadrement supérieur.
Objet : création d'un statut d'emploi de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS).
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret, qui se substitue au décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, prévoit les conditions de nomination et d'avancement dans les nouveaux emplois, au nombre de douze, au sein des six laboratoires relevant de l'INPS. Ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires de catégorie A et à certains officiers de carrière. Les intéressés doivent justifier d'une ancienneté de service appropriée dans le corps ou cadre d'emplois et d'une ancienneté de service dans un des grades d'avancement du corps ou cadre d'emploi. La durée maximale d'occupation d'un emploi est de dix ans, prorogeable exceptionnellement de deux ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 et suivants ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 modifié relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 17 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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