Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042730505 |
| Date de publication | 24 décembre 2020 |
| Enactment Date | 22 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0311 du 24 décembre 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/ARMH2031273D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1654/jo/texte |
Publics concernés : personnel militaire subissant une sujétion de mobilité géographique.
Objet : création d'une indemnité de mobilité géographique des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : l'indemnité de mobilité géographique compense forfaitairement la sujétion subie par le personnel militaire contraint de quitter son environnement professionnel et personnel (réseaux et cercles de connaissances, le cas échéant, logement, travail du conjoint, établissements scolaires des enfants, etc.) du fait d'une mutation pour raison de service dans une unité située à une distance significative de sa précédente affectation. Elle est également versée aux militaires tenus d'occuper ou de libérer, sur ordre du commandement, un logement concédé par nécessité absolue de service. Cette indemnité remplace les complément et supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires dont seuls bénéficiaient les militaires mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité de plus de deux ans et/ou ayant des enfants à charge au sens de la législation fiscale. L'indemnité de mobilité géographique des militaires modernise, simplifie et améliore l'indemnisation de la mobilité géographique des militaires. Elle a un caractère universel : tous les militaires subissant une sujétion de mobilité géographique y seront éligibles, quelle que soit leur situation de famille. Elle est également un facteur d'équité puisque son montant ne dépend pas du grade mais uniquement du nombre de mobilités géographiques intervenues au cours de la carrière et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-5 et L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 octobre 2020,
Décrète :
A compter de leur première mutation dans un emploi suivant leur...
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