Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037598445 |
| Date de publication | 10 novembre 2018 |
| Enactment Date | 08 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 10 novembre 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/ARMH1827477D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-965/jo/texte |
Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois présentant un niveau de responsabilité particulièrement élevé.
Objet : création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : ce décret institue, en faveur des officiers généraux et selon le niveau de responsabilité de leur emploi, une indemnité spécifique de haute responsabilité. Cette indemnité est composée d'une part fonctionnelle prenant en considération les responsabilités afférentes à ces emplois dans la conduite des politiques publiques de défense, les sujétions particulières et le niveau d'encadrement, et d'une part variable liée aux résultats dans l'exercice de ces fonctions. La part fonctionnelle fait l'objet d'un versement mensuel, la part variable d'un versement annuel.
Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018,
Décrète :
Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Ces emplois sont répartis au sein de différents groupes correspondant à des niveaux de responsabilité, de sujétions et d'encadrement décroissants, à l'exception de certains emplois particulièrement importants, classés hors groupes.
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'exclusion des...
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