Décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole nationale d'administration et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Ecole nationale d'administration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042577190 |
| Date de publication | 29 novembre 2020 |
| Enactment Date | 27 novembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 29 novembre 2020 |
| Court | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1469/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TFPF2026607D/jo/texte |
Publics concernés : élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) et stagiaires des cycles préparatoires à l'Ecole nationale d'administration.
Objet : réforme des dispositions relatives à la rémunération indemnitaire des élèves de l'ENA et des stagiaires des cycles préparatoires afin d'améliorer l'attractivité de l'école.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les élèves de l'ENA, et en novembre 2020 pour les stagiaires des cycles préparatoires.
Notice : ce décret a pour objet, d'une part, de consolider dans un texte unique l'ensemble des dispositions relatives aux rémunérations des élèves de l'ENA issus des concours d'accès et des stagiaires des cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours et, d'autre part, de revaloriser la rémunération indemnitaire des élèves de l'ENA issus du concours interne et des stagiaires du cycle préparatoire au concours interne, au moyen du maintien de la rémunération qu'ils percevaient dans leur administration d'origine.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 54-1032 du 19 octobre 1954 relatif aux indemnités de stage allouées aux élèves de l'école nationale d'administration ;
Vu le décret n° 59-915 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux indemnités de stage des stagiaires du cycle préparatoire de l'école nationale d'administration ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 14 et 17 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et...
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