Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042221033 |
| Date de publication | 09 août 2020 |
| Enactment Date | 07 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 9 août 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1017/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/SSAH2006663D/jo/texte |
Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et non-inscrits à l'ordre des professions concernées.
Objet : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien pour les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmaciens par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France. Il fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exercice et ses modalités de dépôt et précise les conditions de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice permettant aux candidats de poursuivre leurs fonctions. Il précise enfin les conditions d'affectation ministérielle des candidats auxquels sont prescrits, par la commission nationale d'autorisation d'exercice, la réalisation d'un parcours de consolidation des compétences, ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours.
Références : le décret est pris pour l'application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment les IV, V et VI de son article 83 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à...
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