LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date21 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000822406
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640R1/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°17 du 20 janvier 2007
Publication Date20 janvier 2007


Rectificatif au Journal officiel n° 296 du 22 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19321, seconde colonne, à l'article 27, V, deuxième alinéa, antépénultième ligne, lire : « rémunérations et » au lieu de : « rémuet » et page 19334...

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