Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MTRX1933646D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1387/jo/texte |
| Enactment Date | 18 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039638018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 19 décembre 2019 |
| Court | Ministère du travail |
| Date de publication | 19 décembre 2019 |
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé
Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020
Notice : à compter du 1er janvier 2020, le décret porte
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,66 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-1 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 décembre 2019 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A compter du 1er janvier 2020, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé...
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